Scrutin public ordinaire n°3708

Sur l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 28
  • Contre : 22
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :